1- LES TEXTES APPLICABLES 2 - DES DESORDRES A L'ORIGINE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION- Des exemples de désordres pouvant être à l'origine d'un manquement du bailleur- Des exemples de désordres de gravité relative- Différents types de désordres pouvant donner lieu à diverses indemnisations- Des exemples de désordres certainsservices de sécurité (services de police) et d’urgence (pompier) pour les contrôles d’accès installés après 2010. La présence d’un code service dans les centrales n’implique pas qu’il soit utilisé. Les opérateurs doivent s’équiper. Unedisposition du projet de loi Elan voté par le Parlement prévoyait d’autoriser les forces de l’ordre à pénétrer dans les parties communes des HLM de façon permanente. Le Conseil Incendiemajeur à Laval dans un immeuble résidentiel. Vers 20 h, trois heures après le déclenchement d’une alerte générale pour un incendie déclaré à Laval, les services de pompiers de Lamultiplication des systèmes de sécurité à l'entrée des immeubles d'habitation collective (digicodes, badges, interphones, etc.) peut parfois rendre plus difficiles les interventions des secours, et notamment des sapeurs-pompiers. FEU- Un homme mis en cause dans l’incendie de lundi qui a ravagé 700 hectares à la lisière de la Lozère et de l’Aveyron a été mis en examen pour « destruction involontaire par incendie » et placé sous contrôle judiciaire, a indiqué mercredi le parquet de Mende. Cet homme s'est « présenté à la gendarmerie mercredi matin, a 1UPoAet. Publié le 12/05/2022 à 1717 Un camion de pompiers du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Garonne a eu quelques difficultés à se sortir d'une petite rue du centre-ville de Toulouse ce jeudi 12 mai. De retour d'intervention, l'équipage a voulu vérifier si le passage était possible avec cette nouvelle échelle, rue de la Bastide, une ruelle étroite située entre la rue Valade et la rue Pargaminières dans le quartier Saint-Pierre. Il s'est avéré qu'il est inaccessible comme l'atteste une photo qui circule sur les réseaux sociaux. Le camion n'est toutefois pas resté bloqué. Cette vérification permettra aux sapeurs-pompiers qui utilisent ce nouveau camion de savoir qu'il faut éviter cette rue pour intervenir. Encore un gain de temps. À défaut de définir la notion de bien, le Code civil en a dressé une classification. À cet égard, l’article 516 prévoit que tous les biens sont meubles ou immeubles. » Il s’agit là de la summa divisio des biens, soit de leur classification fondamentale. Il en résulte qu’il n’existe pas de bien qui ne soit ni meubles, ni immeuble tous les biens relèvent de l’une de ces deux catégories. Cette distinction entre les meubles et les immeubles est héritée, aussi loin que l’on puisse remonter, du droit romain où elle est demeurée au stade de l’esquisse, puis de l’Ancien Droit où elle a été conceptualisée en raison du contraste très fort existant, durant cette période, entre les immeubles, biens de grande valeur, et les meubles considérés comme des choses viles ainsi que le suggère l’adage res mobilis, res vilis ». Cette dichotomie a été reprise par les rédacteurs du Code civil qui se sont appuyés sur deux critères pour établir la distinction entre les meubles et les immeubles Un critère physique la fixité ou non du bien Un critère économique la valeur du bien La place privilégiée accordée aux immeubles par le Code napoléonien s’est traduite par le grand nombre de dispositions qui leur sont consacrées, raison pour laquelle d’aucuns estiment que le droit des biens dans le Code civil est avant tout un droit de l’immeuble »[1]. Reste que si, en 1804, les meubles étaient regardés comme une catégorie résiduelle de biens, ils ont acquis depuis une importance considérable, en raison, notamment, des multiples émissions de titres effectuées par les sociétés commerciales et les collectivités publiques, du succès remporté par les produits manufacturés véhicules automobiles, appareils électro-ménagers… et de l’augmentation, tant du nombre des fonds de commerce que des éléments incorporels attachés à ceux-ci clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle. Est-ce à dire que, aujourd’hui la distinction entre les meubles et les immeubles n’a plus lieu d’être ? Sans doute pas, dans la mesure où de l’application de nombreuses règles dépend toujours de la nature du bien sur lequel elles portent. I Intérêts de la distinction L’intérêt de la distinction entre les meubles et les immeubles tient à deux choses A Leur différence de nature physique Parce que les immeubles sont fixes et attachés au sol, ils constituent une portion du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté de l’État. Celui-ci peut donc plus facilement exercer son contrôle sur les immeubles, que sur les meubles. Les meubles sont, en effet, mobiles en ce sens qu’ils peuvent se transporter d’un lieu à un autre. Cette différence de nature physique qui oppose les meubles aux immeubles a pour conséquence de les assujettir à des règles différentes dans plusieurs cas ==> En matière de publicité En raison de leur fixité et de leur ancrage dans le sol les immeubles peuvent aisément être cadastrés et recensés par l’administration. Aussi, est-il prévu, en cas de modification de la situation juridique de l’immeuble aliénation ou constitution de droits réels, l’accomplissement de formalités de publicité. Ces formalités visent à enregistrer la modification opérée dans un fichier immobilier dans lequel sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et par immeuble, des extraits des documents publiés. Parce que les meubles sont, par nature, mobiles, et, par voie de conséquence, peuvent être facilement déplacés et donc soustraits au contrôle de l’État, l’instauration d’un système de publicité est difficilement envisageable pour eux, sinon inadapté. Seuls les meubles qui peuvent être rattachés à un lieu déterminer peuvent faire l’objet de formalités de publicité. Il en va notamment ainsi des navires ou des aéronefs. Au bilan, il apparaît que les règles de publicité sont différentes selon qu’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble. ==> En matière de possession Classiquement, la possession se définit comme le pouvoir de fait exercé par une personne sur une chose. Comme l’écrivait le Doyen Cornu, le possesseur a la maîtrise effective de la chose possédée. Il la détient matériellement. Elle est entre ses mains. En sa puissance ». Si les conditions requises pour établir la possession d’un bien sont les mêmes quelle que soit la nature de ce bien, les effets de la possession diffèrent, selon qu’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble. En effet, la possession, lorsqu’elle est utile au sens de l’article 2229 du Code civil, produit un effet acquisitif du bien sur lequel elle porte. Cet effet acquisitif varie néanmoins selon que l’on se trouve en présence d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. La possession des meubles L’article 2276 du Code civil dispose que en fait de meubles, la possession vaut titre». Il ressort de cette disposition que, lorsque le possesseur d’un meuble est de bonne foi, la possession lui permet d’en acquérir immédiatement la propriété. La possession des immeubles À la différence des meubles dont l’acquisition est immédiate lorsque le possesseur est de bonne foi, les immeubles ne peuvent être acquis au moyen de la possession, que par usucapion, soit par l’écoulement d’un délai de prescription. Lorsque le possesseur est de bonne foi et qu’il justifie d’un juste titre acte juridique translatif de propriété ou constitutif d’un droit réel, ce délai de prescription est de 10 ans 2272, al. 2 C. civ.. Lorsque, en revanche, le possesseur est de mauvaise foi, le délai de prescription est de 30 ans 2272, al. 1er C. civ.. ==> En matière de sûretés Selon que le bien est un meuble où un immeuble les sûretés dont il est susceptible de faire l’objet sont différentes Les sûretés portant sur les immeubles L’article 2373 du Code civil prévoit que les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques, ainsi que la fiducie. Les privilèges immobiliers Énumérés à l’article 2374 du Code civil ils sont définis comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. » Les privilèges immobiliers spéciaux confèrent ainsi à leurs titulaires les mêmes prérogatives que l’hypothèque le droit de préférence et le droit de suite. Comme les hypothèques ils doivent être inscrits pour pouvoir être opposés aux tiers. Toutefois la formalité d’inscription intervenant dans un délai légal permet à leurs titulaires d’obtenir un rang de faveur. Le gage immobilier L’article 2387 du Code civil définit le gage immobilier, antérieurement dénommé antichrèse, comme l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue. » Contrat réel, il ne se réalise donc que par le dessaisissement du débiteur, la remise de la chose. À cet égard, l’article 2390 autorise le créancier, sans qu’il en perde la possession, à donner l’immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même, étant précisé que ce denier ne peut réclamer la restitution de l’immeuble avant l’entier acquittement de sa dette. L’hypothèque Elle est définie à l’article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation.» Sûreté réelle immobilière, l’hypothèque constituée sans dépossession du débiteur, qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés appartenant au débiteur ou à un tiers. En vertu de l’article 2395 du code civil, son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d’une décision de justice. Le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire est investi d’un droit réel accessoire garantissant sa créance. Il a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé, en quelque main qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix. La fiducie-sûreté Instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 elle est définie à l’article 2011 du Code civil comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. » L’article 2488-1 précise que la propriété d’un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. À cet égard, la fiducie, qui repose sur la conclusion d’un contrat synallagmatique, comporte deux grandes obligations Tout d’abord, le constituant doit transférer le droit de propriété qu’il détient sur un bien à son cocontractant, le fiduciaire Ensuite, le fiduciaire s’engage réciproquement, d’une part, à gérer ledit bien et, d’autre part, à le restituer, soit au fiduciant, soit à un autre bénéficiaire préalablement désigné par lui, à une échéance précisée date ou événement, tel qu’un décès, un défaut ou un appel à garantie. Les sûretés portant sur les meubles L’article 2329 du Code civil prévoit que les sûretés sur les meubles sont les privilèges mobiliers, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Les privilèges mobiliers Le privilège mobilier correspond au droit réel attribué à un créancier d’être payé par préférence à d’autres sur le prix de vente d’un bien meuble du débiteur. Au sens strict, il s’agit d’une sûreté accordée par la loi à certains créanciers en raison de la qualité de leur créance. Les privilèges sur certains meubles objets corporels, droit de créance sont énumérés à l’article 2332 du code civil, mais il en existe d’autres prévus par des lois spéciales. Le créancier, qui bénéficie d’un privilège spécial mobilier, a un droit de préférence sur le bien grevé du privilège ; mais il conserve sur les autres biens du patrimoine du débiteur, le droit dit de gage général» de l’article 2285 du code civil, ce qui lui permet de venir sur le prix de ces biens en concours avec les autres créanciers. Certains privilèges spéciaux, fondés sur l’idée du gage exprès ou tacite privilège du créancier gagiste, de l’aubergiste, du bailleur d’immeuble, etc. sont assortis, selon le cas, d’une ou plusieurs prérogatives particulières droit de suite, droit de rétention, droit de revendication. Le gage de meubles corporels L’article 2333 du Code civil définit le gage comme une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. » Depuis la réforme intervenue en 2006, le gage n’est plus un contrat réel dont la validité suppose la remise de la chose. Il nécessite désormais l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature. L’opposabilité du gage aux tiers est subordonnée soit à sa publicité, soit à la remise de la chose entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu 2337 C. civ.. Le gage sans dépossession est ainsi consacré, ce qui implique la mise en place d’un système de publicité. Le nantissement de meubles incorporels Défini à l’article 2355 du Code civil, le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.» Le nantissement est soit conventionnel soit judiciaire Les règles relatives à l’opposabilité du nantissement sont fixées aux articles 2361 et 2362 le nantissement devient opposable aux tiers à la date de l’acte. Cette opposabilité aux tiers n’est donc plus subordonnée à la notification préalable de l’acte au débiteur de la créance nantie. En revanche, pour être opposable à ce dernier, le nantissement doit lui être notifié. En cas de défaillance du constituant, le créancier peut opter pour l’attribution de la créance, soit par voie judiciaire, soit par la voie de la convention pacte commissoire ou encore attendre l’échéance de la créance donnée en nantissement article 2365. La clause de réserve de propriété L’article 2367 du Code civil prévoit que la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. S’agissant de la validité de la clause, l’article 2368 précise que la réserve de propriété doit être convenue par écrit ». La clause de réserve de propriété conserve cependant un statut particulier dans l’éventail des sûretés puisqu’à la différence du gage, il n’est pas prévu de publicité la concernant pour informer les tiers. La fiducie-sûreté L’article 2372-1 du Code civil prévoit que la propriété d’un bien mobilier ou d’un droit peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. ». La fiducie-sûreté peut ainsi porter sur des biens meubles. Pour rappel, la fiducie, qui repose sur la conclusion d’un contrat synallagmatique, comporte deux grandes obligations Tout d’abord, le constituant doit transférer le droit de propriété qu’il détient sur un bien à son cocontractant, le fiduciaire Ensuite, le fiduciaire s’engage réciproquement, d’une part, à gérer ledit bien et, d’autre part, à le restituer, soit au fiduciant, soit à un autre bénéficiaire préalablement désigné par lui, à une échéance précisée date ou événement, tel qu’un décès, un défaut ou un appel à garantie. B Leur différence de valeur économique Parce que les meubles ont bien souvent plus de valeur que les meubles, le législateur a estimé qu’il convenait de conférer à leur propriétaire une plus grande protection. Cette protection se traduit par l’admission de la lésion en matière de vente d’immeuble et par l’instauration d’une procédure complexe s’agissant de la saisie immobilière. ==> La vente d’immeuble L’article 1674 du Code civil dispose que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value. » Il ressort de cette disposition que la rescision pour lésion est admise en matière de vente immeuble, ce qui n’est pas le cas pour la vente de meubles. Pour rappel, la lésion est définie comme le préjudice subi par l’une des parties au moment de la conclusion du contrat, du fait d’un déséquilibre existant entre les prestations. En principe, conformément à l’article 1168 du Code civil, l’existence d’un déséquilibre lésionnaire au moment de la formation du contrat n’affecte pas sa validité. Le législateur a toutefois posé une exception pour la vente d’immeuble, considérant que le préjudice susceptible d’être subi par le propriétaire était bien trop grand. Pour les meubles, la reconnaissance de la lésion serait de nature à faire obstacle à leur circulation. Or la valeur du meuble tient souvent à sa capacité de circuler. ==> La saisie immobilière La saisie immobilière est définie comme la mesure d’exécution qui tend à la vente forcée de l’immeuble d’un débiteur, en vue de la distribution de son prix art. L. 311-1 CPCE. Cette procédure, ouverte à l’initiative de l’un des créanciers, qu’il dispose ou non d’une garantie inscrite sur l’immeuble, se déroule en deux temps L’accomplissement des formalités de saisie et les actes préparatoires à la vente, d’une part la phase judiciaire d’autre part. Le poursuivant créancier saisissant est obligatoirement représenté par un avocat pour le suivi de la procédure devant le juge de l’exécution. La mission de cet auxiliaire de justice présente des aspects spécifiques liés à la matière de la saisie immobilière et à ses règles procédurales. Aussi, est-ce là une grande différence avec les saisies mobilières dont la mise en œuvre procède d’une procédure bien moins complexe. Les procédures de saisies mobilières ne comportent, en effet, aucune phase judiciaire. Tout au plus, le Juge de l’exécution sera amené à connaître des contestations, à supposer qu’il y en ait. La procédure de saisie-vente, par exemple, comporte une étape préalable obligatoire consistant en la notification d’une mise en demeure de payer valant commandement de payer, et deux phases distinctes que sont la saisie proprement dite et la vente des biens saisis. La saisie immobilière, quant à elle, est une procédure qui présente un caractère judiciaire. Les dispositions du code civil ont, en effet, instauré une première audience obligatoire, dite d’orientation, devant le juge de l’exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l’exécution de vérifier les conditions de la saisie et de fixer les modalités de la vente. II Contenu de la distinction Il apparaît que c’est essentiellement un critère physique, fondé sur la nature des choses, qui préside à la distinction entre les meubles et les immeubles. A Les immeubles L’article 517 du Code civil dispose que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. » Ainsi existe-t-il trois catégories d’immeubles dont il ressort, à l’analyse, que l’immeuble se caractérise par sa fixité, en ce sens qu’il ne peut pas être déplacé contrairement aux meubles qui se caractérisent par leur mobilité. Les immeubles par nature L’article 518 du Code civil dispose que les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. » La catégorie des immeubles par nature, qui repose sur le critère physique, comprend donc le sol et tout ce qui est fixé au sol Le sol par sol il faut entendre le fonds de terre, ce qui comprend, tant la surface du sol, que le sous-sol Tout ce qui est fixé au sol il s’agit de D’une part, toutes les constructions qui sont édifiées sur le sol ou dans le sous-sol bâtiments, canalisations, les piliers ou poteaux fixés par du béton, ponts, barrage etc. D’autre part, tous les végétaux arbres, plantes, fleurs etc, avec cette précision que s’ils sont détachés du sol ils deviennent des meubles art 520 C. civ. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser qu’il est indifférence que la chose soit fixée au sol à titre provisoire ou définitif. En tout état de cause, dès lors qu’elle adhère au sol elle est constitutive d’un immeuble par nature. 2. Les immeubles par destination À la différence des immeubles par nature qui sont déterminés par un critère physique, les immeubles par destination reposent sur la volonté du propriétaire. Il s’agit, plus précisément, de biens qui, par nature, sont des meubles, mais qui sont qualifiés fictivement d’immeubles en raison du lien étroit qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent l’accessoire. Tel est le cas, par exemple, du bétail affecté à un fonds agricole et qui donc, par le jeu d’une fiction juridique, est qualifié d’immeuble par destination. L’objectif recherché ici est de lier le sort juridique de deux biens dont les utilités qu’ils procurent sont interdépendantes. Par la création de ce lien, il sera, dès lors, beaucoup plus difficile de les séparer ce qui pourrait être fortement préjudiciable pour leur propriétaire. Ainsi, des biens affectés au service d’un fonds, devenus immeubles, ne pourront pas faire l’objet d’une saisie par un tiers indépendamment du fonds lui-même. a Conditions de l’immobilisation par destination L’immobilisation par destination d’un bien est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives D’une part, les deux biens doivent appartenir au même propriétaire D’autre part, le meuble doit être affecté au service de l’immeuble ==> Sur l’appartenance du meuble et de l’immeuble au même propriétaire Pour que l’immobilisation par destination d’un meuble puisse s’opérer, il est nécessaire qu’il appartienne au même propriétaire de l’immeuble. L’opération repose, en effet, sur la volonté du propriétaire d’affecter un bien au service d’un autre de ses biens. L’immobilisation par destination ne peut donc se concevoir que si les deux biens relèvent du même patrimoine. Il en résulte dans l’hypothèse où le locataire d’un immeuble, affecte un meuble au service de cet immeuble, l’immobilisation par destination ne sera pas possible. ==> Sur l’affectation d’un meuble au service d’un immeuble Pour que l’immobilisation du meuble puisse s’opérer, il doit exister un rapport de destination entre ce meuble et l’immeuble. Plus précisément, il est exigé que le meuble affecté au service de l’immeuble soit indispensable à son exploitation, de sorte que la seule volonté du propriétaire, si elle est nécessaire, ne suffit pas à réaliser l’immobilisation par destination. À cet égard, il ressort de l’article 524 du Code civil que le lien de destination qui existe entre un meuble et un immeuble peut être soit matériel, soit économique, de sorte qu’il convient de distinguer deux sortes d’immobilisation d’un meuble par destination. L’affectation d’un bien au service d’un fonds Le bien est ici affecté à l’exploitation économique du fonds, de sorte que le meuble et l’immeuble entretiennent un rapport de destination objectif entre eux. Le meuble est, en effet, utile à l’immeuble auquel il est affecté. Il en résulte qu’il n’est pas besoin qu’existe un lien matériel entre les deux biens, soit que le meuble soit incorporé ou fixé physiquement à l’immeuble. Ce qui importe, et c’est là une condition qui a été posée par la jurisprudence qui ne ressort pas d’une lecture littérale du Code, c’est que le bien qui fait l’objet d’une affectation soit indispensable à l’exploitation du fonds V. en ce sens Req. 31 juill. 1879, DP 1880. 1. 273, S. 1880. 1. 409, note C. Lyon-Caen. Par indispensable, il faut comprendre que si le bien n’était pas affecté au service de l’exploitation du fonds, sa valeur s’en trouverait diminuée. À cet égard, l’article 524 du Code civil établit une liste de meubles qui sont présumés être indispensables à l’exploitation de l’immeuble. Il s’infère de cette liste, dont le contenu est pour le moins désuet que peuvent être qualifiés d’immeubles par destination Les biens affectés à un fonds agricole, tels que Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture 522 C. civ. ainsi que ceux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins art. 524, al. 2 C. civ., y compris les ruches à miel art. 524, al. 6 C. civ. Les outils et le matériel agricole et autres ustensiles aratoires, pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes 524, al. 4 et 7 C. civ. Les semences données aux fermiers ou métayers 524, al. 5 C. civ. ou encore les pailles et engrais art. 524, al. 9 C. civ. Les biens affectés à une exploitation industrielle L’article 524 du Code civil prévoit que sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds […] les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries et autres usines». Il ressort de cette disposition que sont ici visés tous les biens susceptibles d’être affectées à l’exploitation d’une activité industrielle, soit plus précisément à des immeubles au sein desquels sont fabriqués des produits et des marchandises. Les biens affectés à une exploitation commerciale La liste établi par l’article 524 du Code civil n’est pas exhaustive de sorte d’autres cas sont susceptibles d’être envisagés. Il en va notamment ainsi de l’affectation d’un bien au service d’un fonds à des fins commerciales Les outils ou les machines affectées à l’exploitation d’un fonds de commerce peuvent ainsi être qualifiés d’immeubles par destination. Peuvent également être qualifiés d’immeubles par destination les meubles garnissant un hôtel ou un restaurant. L’attache à perpétuelle demeure d’un bien à un fonds Le lien qui existe ici entre le bien immobilisé et l’immeuble n’est pas de nature économique, en ce sens qu’il est indifférent que le bien soit utile ou indispensable à l’exploitation du fonds. Ce qui est déterminant ici c’est l’existence d’un lien matériel une attache entre le meuble et l’immeuble qui exprime la volonté du propriétaire de créer un rapport de destination. Dans un arrêt du 18 octobre 1950, la Cour de cassation a précisé que l’attache doit se manifester par des faits matétiels d’adhérence et durable» civ., 18 oct. 195 Quant au Code civil, il précise à l’article 525 les différentes modalités d’attache qui présument l’intention du propriétaire d’affecter un bien à un fonds Cette disposition prévoit en ce sens que le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand Soit ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment Soit lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés Soit quand il s’agit de glaces, de tableaux ou d’ornements fixées dans un appartement lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Soit quand il s’agit de statues, lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. Au bilan, l’attache à perpétuelle demeure se déduit de la nature du lien matériel qui existe entre le bien affecté et l’immeuble. La question qui est alors susceptible de se poser est de savoir à quel niveau se situe la frontière entre les biens attachés à perpétuelle demeure et les immeubles par nature. Deux différences sont classiquement relevées par la doctrine Première différence l’attache à perpétuelle demeure consiste un en lien moins intense que le rapport d’incorporation Tandis que les biens immobilisés par nature sont indissociablement liés, les biens immobilisés par destination conservent leur individualité propre Seconde différence l’immobilisation par destination procède de la volonté du propriétaire des deux biens Lorsque le bien est immobilisé par nature, la cause de cette immobilisation est indifférente il importe peu que les propriétaires du bien immobilisé et de l’immeuble soient des personnes différentes Tel n’est pas le cas pour les immeubles par destination qui, pour être qualifiés ainsi, doivent relever du même patrimoine que celui dans lequel figure le fonds au service duquel ils sont affectés. b Cessation de l’immobilisation par destination S’il peut être mis fin à l’immobilisation d’un bien par destination, cette opération est subordonnée à l’observation de deux conditions cumulatives. Première condition la volonté du propriétaire La cessation de l’immobilisation par destination doit être voulue par le propriétaire Il en résulte qu’elle ne peut pas être subie dans le cadre, par exemple, d’une saisie ou encore consécutivement à l’action d’un tiers Seconde condition l’accomplissement d’un acte Si la volonté du propriétaire est nécessaire à la cessation de l’immobilisation d’un bien par destination, elle n’est pas nécessaire. La jurisprudence exige, en effet, que cette volonté se traduise Soit par l’accomplissement d’un acte matériel qui consistera à séparer le meuble immobilisé de l’immeuble Soit par l’accomplissement d’un acte juridique qui consistera en l’aliénation séparée des deux biens V. en ce sens 1ère civ. 11 janv. 2005. 3. Les immeubles par l’objet L’article 526 du Code civil prévoit que sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent L’usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Le point commun entre ces trois catégories est qu’elles recouvrent toutes des biens incorporels. Plus précisément, il s’agit de biens envisagés comme des droits, lesquels droits portent sur des immeubles. Le législateur a ainsi considéré que lorsqu’un droit a pour objet un immeuble, il endosse également, par contamination, le statut d’immeuble. On parle alors de droit réel immobilier. À cet égard, l’article 526 du Code civil étend la catégorie des immeubles par l’objet aux actions de justice qui sont relatives aux immeubles. À l’examen, au nombre des biens immobiliers par l’objet figurent Les droits réels immobiliers principaux Les droits réels immobiliers principaux comprennent notamment L’usufruit immobilier Les servitudes ou services fonciers Le droit d’usage et d’habitation L’emphytéose Le bail à construction, à réhabilitation ou réel immobilier Les droits réels immobiliers accessoires Les droits réels immobiliers accessoires comprennent notamment L’hypothèque Le gage immobilier Les privilèges immobiliers Les actions réelles immobilières L’article 526 du Code civil que sont des immeubles par l’objet les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.» Le périmètre envisagé par cette disposition est ici trop restreint. En effet, doivent plus généralement être qualifiées d’immobilières toutes les actions en justice qui visent à exercer un droit réel immobilier principal ou accessoire. Tel est le cas de l’action confessoire d’usufruit ou de servitude ou bien de l’action hypothécaire. B Les meubles L’article 527 du Code civil dispose que les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. » À la différence des immeubles, il n’existe donc pas de meubles par destination, ce qui n’est pas sans simplifier leur classification. Reste que la jurisprudence a consacré une troisième catégorie de meubles, aux côtés des meubles par nature et par détermination de la loi les meubles par anticipation. Les meubles par leur nature L’article 528 du Code civil prévoit que sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » Ainsi les biens meubles par nature ne sont autres que les choses qui sont mobiles et qui, donc ne sont ni fixées, ni incorporées au sol. Tout ce qui donc n’est pas attaché au sol, est un bien meuble. Le code civil inclut notamment dans cette catégorie qui embrasse une grande variété de choses Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison 531 C. civ. Les matériaux provenant de la démolition d’un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau jusqu’à ce qu’ils soient employés par l’ouvrier dans une construction 532 C. civ. Les meubles meublants qui comprennent Les biens destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprises sous la dénomination de “meubles meublants”. Les meubles immatriculés, tels que les aéronefs ou les navires. L’immatriculation de ces biens leur confère un statut particulier qui les rapproche des immeubles, notamment s’agissant des actes de disposition dont ils sont susceptibles de faire l’objet. 2. Les meubles par anticipation La catégorie des meubles par anticipation est pure création jurisprudentielle. Cette catégorie comprend tous les biens qui sont des immeubles par nature, mais qui, dans un futur proche, ont vocation à être détachés du sol V. en ce sens Cass. 3e civ. 4 juill. 1968. Par anticipation, ils peuvent ainsi d’ores et déjà être qualifiés de biens meubles. Tel est le cas notamment des récoltes vendues sur pied, des coupes de bois avant abattage ou encore des matériaux à provenir de la démolition d’une maison. Tout dépend de la volonté des parties qui déterminent, à l’avance, le statut que le bien aura à l’avenir. L’intérêt d’anticiper la qualification de biens initialement immobiliers est de dispenser le propriétaire, s’il souhaite vendre, d’accomplir toutes les formalités exigées en matière de vente d’immeuble. La vente d’un immeuble ne peut, en effet, être réalisée qu’au moyen d’un acte authentique. Elle doit encore faire l’objet de formalités de publicité. Parce que le régime juridique attaché à la vente des immeubles est particulièrement lourd, la jurisprudence a considéré que certains biens pouvaient ne pas y être assujettis ; d’où la création de la catégorie des meubles par anticipation. 3. Les meubles par détermination de la loi L’article 529 du Code civil prévoit que sont meubles par la détermination de la loi Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’État, soit sur des particuliers. Le point commun partagé entre tous ces biens qui, sous l’effet de la loi, endossent le statut de meuble est qu’ils sont tous dépourvus de matérialité. Il s’agit, en effet, de choses incorporelles qui donc, par hypothèse, sont insusceptible de répondre au critère physique qui caractérise les meubles la mobilité. Aussi, est-il classiquement admis que la catégorie des biens meubles par détermination recouvre tout ce qui n’est pas immeuble, par nature, par destination ou par objet. Cette catégorie est donc très large puisqu’elle regroupe Les valeurs mobilières Les droits personnels Les droits réels mobiliers principaux et accessoires usufruit, droit d’usage, sûretés mobilières etc. Les actions relatives à l’exercice des droits personnels et réels mobiliers Les choses incorporelles tels que la clientèle, les œuvres de l’esprit, les marques, les brevets, Tous les droits exercés sur les choses incorporelles Les actions relatives à l’exercice des droits portant sur des choses incorporelles [1] C. Grimaldi, Droit des biens, LGDJ, 2e éd. 2019, n°95, p. 125. Parfois redoutée et souvent utilisée à tort, la garantie des vices cachés en immobilier est une notion importante pour les acquéreurs comme pour les vendeurs d’un bien immobilier. Le Code civil prévoit en effet que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à moindre prix, s’il les avait connus. En d’autres termes, si un bien destiné à être habité est affecté d’un défaut tellement important qu’il devient inhabitable, la garantie des vices cachés en immobilier pourra s’applique. Ainsi, même après la vente d’une maison, le vendeur n’est pas déchargé de toute responsabilité et l’acquéreur qui découvrirait un vice qui lui a été caché avant la vente pourra agir contre son vendeur. Et, comme il s’agit d’un bien immobilier, un vice caché peut être lourd de conséquences financières, si des travaux importants sont nécessaire pour remédier au vice, si le vice est tellement grave qu’il rend la maison achetée invivable, etc. Dans une telle situation, il est indispensable de faire appel à un avocat expert en vente immobilière pour préserver ses droits. Sommaire1 Vices cachés et immobilier quels types de vente sont concernés ?2 Caractéristiques du vice caché en Un vice caché affectant l’usage de l’ Le caractère caché du Un vice caché inhérent à l’ L’antériorité du vice caché Vices cachés et immobilier quels types de vente sont concernés ? Point essentiel la garantie des vices cachés ne s’applique pas à toutes les ventes d’immobilier. Ainsi, trois types de ventes en sont exclues les ventes faites par autorité de justice comme les ventes aux enchères publiques, les ventes aléatoires comme les ventes en viager et les ventes d’immeubles à construire soumises à un régime spécifique de garantie édicté par les articles 1792 et suivants du Code civil comme les ventes en état futur d’achèvement. En revanche, la garantie des vices cachés s’applique à la vente de terrain. Précision Le débiteur de la garantie des vices cachés est en premier lieu le vendeur immédiat de l’immeuble. Mais il est à noter que la garantie peut être invoquée par le dernier acquéreur contre des vendeurs antérieurs, dans le cas où le bien a été vendu plusieurs fois de suite. Caractéristiques du vice caché en immobilier Le vice affectant l’immeuble doit répondre à certaines caractéristiques pour permettre à l’acquéreur de mettre en jeu la garantie des vices cachés en immobilier. Il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve que le vice caché de la maison qu’il a achetée existe et qu’il réunit les conditions qui lui permettront d’obtenir une indemnisation. Un vice caché affectant l’usage de l’immeuble La mise en œuvre de la garantie des vices cachés en immobilier n’est possible que si le défaut invoqué rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue tellement son usage que l’acheteur n’aurait pas procédé à l’achat ou l’aurait acquis à un moindre prix. Par exemple, dans le cadre de la vente d’un appartement, l’impossibilité d’habiter l’appartement à cause d’un défaut ou d’un vice peut être considéré comme un vice caché. Ont par exemple été jugés comme affectant l’usage de l’immeuble vendu Une fente dans un mur extérieur dès lors que ce désordre a une incidence sur la solidité de l’immeubleLa fragilité du sol d’assise des fondations rendant l’immeuble inhabitable et impossible à louerLe défaut d’étanchéité d’une terrasse recouvrant une cave, empêchant de stocker quoique ce soitLe défaut de raccordement de la maison au réseau collectif d’assainissement. Le caractère caché du vice Le vendeur ne doit la garantie des vices cachés en immobilier que pour les défauts cachés de l’immeuble. Il n’est donc pas tenu des vices apparents, c’est-à-dire ceux que l’acheteur a pu voir par lui-même au moment, par exemple, où il a signé la promesse unilatérale de vente, par exemple. Pour condamner le vendeur, le juge doit rechercher si l’acheteur avait connaissance du vice et de ses conséquences. Lorsque l’acquéreur est un non-professionnel, à l’occasion de la vente d’une maison entre particuliers par exemple, le défaut est réputé caché si l’acheteur a pu légitimement en ignorer l’existence au jour de la vente et à condition qu’il ait porté à l’examen du bien une certaine attention. Attention l’acquéreur négligent qui n’a effectué aucune vérification ne peut pas se prévaloir de l’ignorance d’un vice sur le bien. Lorsque l’acquéreur est un professionnel agent immobilier, marchand de biens, entrepreneur, architecte, il est présumé connaître le vice, notamment à l’égard d’un vendeur professionnel de la même spécialité. Important le vice est toujours réputé caché même à l’égard de l’acquéreur professionnel s’il était indécelable au jour de la vente chez le notaire. Un vice caché inhérent à l’immeuble Pour être considéré comme un vice caché en immobilier, le défaut invoqué par l’acheteur doit être inhérent au bien vendu, c’est-à-dire avoir une origine interne à l’immeuble. Une nuance existe néanmoins et permet à l’acheteur de rechercher la responsabilité du vendeur en raison d’un vice imputable à la situation de l’immeuble. Constitue ainsi un vice caché des nuisances sonores provenant de la chaufferie d’un immeuble située au sein de la copropriété dont dépend l’appartement. La chaufferie est extérieure à l’appartement mais les nuisances qu’elles génèrent affectent l’habilité de l’appartement. L’antériorité du vice caché Dernière caractéristique pour constituer un véritable vice caché en immobilier, le vice n’est retenu que s’il existait antérieurement à la vente, ou s’il était en germe à la date de celle-ci. En pratique, il est donc conseillé pour le vendeur de préciser l’existence du vice dans le compromis de vente ou dans l’acte de vente notarié pour s’assurer que sa présence est bien rédigé par Maître Laura MOINIER Auteur Message sido_78 Nouvelle recrue Inscrit le 26 Aoû 2008 Messages 3 Bonjour, Je suis présidente du conseil syndical de ma résidence depuis peu. Notre résidence est composée de 2 bâtiments de 25 logements chacun sur un parking en sous-sol. Le parvis se trouvant entre les 2 bâtiments a été interdit aux stationnements il y a quelques années, car celui-ci n'est à priori pas assez résistant pour soutenir le poids de véhicules... et risquerait de s'effondre avec le temps dessous se trouve le parking. A l'entrée de notre résidence, il a été installé une barrière en bois maintenue fermé par un cadenas. 1ère question, un membre du conseil me dit qu'il est interdit de bloquer le passage au secours et que nous devons retirer ce cadenas personnellement, je l'ai toujours connu. En cas d'intervention des pompiers, samu ou pompes funèbres, nous pourrions être responsable. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est exactement ? A qui doit-on s'adresser pour avoir des informations de ce type ? Notre résidence à une vingtaine d'année, et je m'étonne qu'il n'y est aucun extincteur dans les étages 4 + Rdc ni au RdC. Seul le parking est équipé. Immeuble au gaz 2ème question, n'est-il pas obligatoire de mettre des extincteurs dans une résidence collective ? Pareil, à qui peut-on s'adresser pour savoir si nous sommes vraiment aux normes. As-t-on besoin d'une attestation ou d'un autre document ? Merci pour votre aide. Sido_78 Dylan !!! - BANNI - !!! Sexe Inscrit le 08 Aoû 2007 Messages 544 Localisation Aubervilliers 93 et Bonjour , Alors tout d'abord des mecs du forum vont pouvoir te répondre ! D'ici se soir tu auras des réponses de pense . Sinon renseigne toi au pret de la sécurité incendie ! Car aucun extincteur Sinon informe le centre de secours le plus proche de tes immeubles .Et si ta des questions posent leurs a+ Dernière édition par Dylan le 26 Aoû 2008, 1603; édité 1 fois gabriel b Passionné Sexe Inscrit le 16 Mai 2008 Messages 434 Localisation aisne tout d'abord bonjour et bienvenue à toi! réponse1 l'accès doit être rendu facile aux engins de secours si la voie ou la place concernée est une voie destinée pour les engins de secours. le cas contraire ne t'y oblige pas. pour savoir cela, renseigne toi auprès du service urbanisme de ta ville ou au service prévention du centre de secours dont tu dépends. réponse 2 il ne faut pas confondre immeuble à usage d'habitation et établissement recevant du public. des sujets et et de la doc sont à disposition sur ce forum en faisant la fonction recherche. le parking souterrain est considéré comme un ERP de type PS et doit satisfaire certaines obligations comme la présence d'extincteurs comme tu le mentionne. ton immeuble d'habitation est sujet à d'autres obligations. le fait de mettre des extincteurs n'est pas encore obligatoire pour les immeuble à usage d'habitation. mais un sujet a déjà été traiter sur les extincteurs dans les HLM. j'espère avoir répondu correctement. brembored Référent ENGINS Sexe Inscrit le 07 Juin 2005 Messages 12100 Localisation Rhône-Alpes Bonsoir Je me permets juste de revenir sur la dalle du parking tu nous dis que le stationnement a été interdit à cause d'un risque d'effondrement. Quelle était la surface de ce parvis? Combien de voiture accueillait-il lorsqu'il était en service? Car une Echelle Automatique, c'est un camion de l'ordre de 13T, soit l'équivalent d'une dizaine de voiture, est-ce que ton parvis est conçu pour ça? Qu'est-ce qui avait amené à cette crainte d'effondrement des fissures? une note de calcul montrant que la structure vieillissait mal? Merci d'avance Alex _________________Sauvons les CPI sido_78 Nouvelle recrue Inscrit le 26 Aoû 2008 Messages 3 Tout d'abord merci pour vos réponses Concernant la dalle, il faut que je recherche dans les documents en ma possession car il y a eu une procédure judiciaire. Ce que je trouve dans le compte rendu d'audience "affaiblissement à la jonction du revêtement du parvis et de la chaussée d'accès". Dans ce même document, il mentionne une surface de 250 m². Dans un autre document venant de l'assurance, il est mentionné "Les flashes relevées qui ne dépassent pas 1,5cm en leur point maximal restent dans les tolérances admissibles. Quant aux poinçonnements formant des cratères, ils proviennent du poids de véhicules laissés en stationnement sur l'esplanade, non prévue à cet effet, lors de températures extérieures élevées ramolissant naturellement le revêtement en asphalte". J'avoue avoir une certaine inquiètude, si un tel camion devait se positionner sur le parvis en cas de besoin... Autre question concernant le parking, la règle est-elle toujours de 1 extincteur pour 15 véhicules ? Pour répondre au sujet de la barrière, l'entrée de la résidence se fait par une rue, sur le trottoir ont été installés des plots de type pompier et à l'entrée de la résidence se trouve cette fameuse barrière avec le cadenas qui empêche les véhicules d'entrée. Merci à tous, c'est sympa Shrulk Modérateur Sexe Inscrit le 25 Fév 2006 Messages 8327 Salut, Pour le cadenas, s'agit-il d'un cadenas "normal" à clef ou d'un cadenas spécifique pompier de couleur rouge avec verrou triangulaire? Si c'est un cadenas "simple", tu peux essayer de le faire changer par un cadenas spécifique pompier qui pourra être ouvert par les pompiers grâce à une clef spécifique. Ensuite, pour la dalle, il faut voir la résistance de la dalle au poinçonnement suivant une surface définie je n'ai plus les chiffres en tête. Car si jamais une échelle "camion échelle" vulgairement vient à se positionner sur ce parvis, elle va utiliser des stabilisateurs et donc il y aura une force exercée sur le parvis par ces stabilisateurs. Forcément, il faut que ça tienne, sinon l'échelle risque de visiter le parking... Il faudrait connaître la résistance sur une surface donnée de ton parvis pour savoir s'il est possible de faire accéder des engins dessus. Bye. _________________Le site web consacré aux sapeurs-pompiers de Saint-Symphorien sur Coise sido_78 Nouvelle recrue Inscrit le 26 Aoû 2008 Messages 3 Bonjour, Merci pour ce complément d'info. Je vais dans un premier temps prendre contact avec la caserne des Yvelines pour l'obtention d'un cadenas "pompier" car le notre est effectivement un cadenas à clé du commerce. Par contre, le parvis cela va être une autre histoire, je vais me rapprocher du Syndic afin qu'il s'occupe au plus vite de ce problème que l'on sache à quoi s'attendre. Il ne faudrait pas qu'une seconde catastrophe s'ajoute à la première ! Merci, les réponses obtenues sont très instructives. Bonne journée à tous gabriel b Passionné Sexe Inscrit le 16 Mai 2008 Messages 434 Localisation aisne effectivement, pour la sécurité des parcs de stationnement, l'implatation des extincteurs est -soit de 1 par niveau et 10 proche du poste de sécurité - soit de 1 pour 15 véhicules. il est demander aussi une caisse de 100L de sable meuble par niveau avec une pelle. pour le parvis, il faut savoir si il est un espace libre, une voie engin ou une voie échelle. si elle est considéré en voie échelle, une de ses caractéristiques est la force de poinçonnement qui est 80 N/cm2 sur une surface Arrêté du 10 octobre 2005 minimale » de 0,20 m2. de plus, Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins. engins-bspp Vétéran Sexe Inscrit le 06 Juin 2006 Messages 4774 Localisation sur la planète terre et sur mars pendant les vacances salut oui, mais ce n'est pas souvent respecté, je prend pour exemple mon ancien immeuble ou j'habitait geré par la ville de paris pour ne pas citer, 10 etages, 1 seul extincteur au rez de chaussée, lumieres d'issus de secours sur les paliers hors services qui ne s'allumaient pas meme en cas de coupure generale de courant depotoire ou des killos de cartons se trouvaient dans une piece prevue a cette effet au rez de chaussée et ce sous les appartement et sans aucun moyen de lutte contre l'incendie a proximité et parking couvert de 50 places, avec 1 seul petit extincteur a eau ca se passe de commentaires , le jour ou ca va cramer, ca sera tres chaud concernant la voie pompiers elle etait presente, mais seul soucis elle etait fermée par une chaine a son entrée, dont les pompiers n'avaient la clé donc un jour, ou ca cramait dans les caves, les sp ont du derouler les devidoirs, car les pse ne pouvaient acceder _________________certains mettent comme signature leurs formations, moi je te fais juste perdre 10 secondes - gabriel b Passionné Sexe Inscrit le 16 Mai 2008 Messages 434 Localisation aisne vancilli94140 a écritje prend pour exemple mon ancien immeuble ou j'habitait attention..... c'est différent de la réglementation de la prévention contre les risques d'incendie dans les ERP. vancilli94140 a écritet parking couvert de 50 places, avec 1 seul petit extincteur a eau pareil, la réglementation pour les type PS est en place depuis peu. arrêté du 9 mai 2006 maintenant il est certain que moralement c'est pas top mais peut être qu'ils étaient encore dans les textes auparavant...... EDIT je viens de voir aussi à l'instant et je l'avais zapper, sont applicable à l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié tous les immeubles d'habitation <50m et leur parcs de stationnement annexes compris entre 100 et 6000 m². engins-bspp Vétéran Sexe Inscrit le 06 Juin 2006 Messages 4774 Localisation sur la planète terre et sur mars pendant les vacances je me suis mal exprimé, c'est un parking a 2 niveaux, de 50 places par niveau donc au total 100 voitures s'y garent tous les soirs, alors un petit extincteur de 1 L , ya meme pas de quoi eteindre un siege sparklet Passionné Sexe Inscrit le 19 Fév 2006 Messages 310 Localisation LYON gabriel b a écriteffectivement, pour la sécurité des parcs de stationnement, l'implatation des extincteurs est -soit de 1 par niveau et 10 proche du poste de sécurité - soit de 1 pour 15 véhicules. il est demander aussi une caisse de 100L de sable meuble par niveau avec une pelle. pour le parvis, il faut savoir si il est un espace libre, une voie engin ou une voie échelle. si elle est considéré en voie échelle, une de ses caractéristiques est la force de poinçonnement qui est 80 N/cm2 sur une surface Arrêté du 10 octobre 2005 minimale » de 0,20 m2. de plus, Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins. Mais non, c'est faux, là tu cites l'article PS 29 de l'arrêté du 9 mai 2006 qui traite des parkings couverts des ERP et ce à compter de sa date de parution au JO, le 8 juillet 2006. Dans le cadre présent, nous dépendons de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié qui prévoit 1 extincteur de type 13A-21B par fraction de 15 véhicules ainsi qu'un bac à sable de 100 litres avec seau. Dans les résidences non classées Immeuble de Grande Hauteur, seules les chaufferies et parkings couverts doivent être protégées. Libre à vous de rajouter un extincteur dans les circulations d'appartements. Comme dirait celui qui bouge beaucoup c'est vous qui voyez ! sparklet Passionné Sexe Inscrit le 19 Fév 2006 Messages 310 Localisation LYON gabriel b a écrit attention..... c'est différent de la réglementation de la prévention contre les risques d'incendie dans les ERP. Justement ! Predator Vétéran Sexe Inscrit le 01 Juil 2006 Messages 6144 Rassure toi, un cadenas n'a jamais arrête des pompiers! Si la dalle ne supporte pas le poids d'un engin de secours, j'ajouterais même un panneau de signalisation le stipulant! _________________PFG1, PFG2 seb63137 Nouvelle recrue Sexe Inscrit le 22 Aoû 2008 Messages 26 Localisation Hérimoncourt-CODIS25 joebar78740 a écritRassure toi, un cadenas n'a jamais arrête des pompiers! Si la dalle ne supporte pas le poids d'un engin de secours, j'ajouterais même un panneau de signalisation le stipulant! Tout à fait d'accord, le cadenas, un coup de coupe boulons, et hop, il vole. Si la dalle présente un risque, un panneau avec un tonnage maxi s'impose. Ensuite, les SP, on est pas manchos, et on peut tirer un dévidoir, procéder à un sauvetage par l'échelle à crochets et LSPCC, etc.. Petite question, y a t-il une colonne sèche dans l'immeuble en question ? . Forum Pompier forum dédié au métier de sapeur pompier . Création / Gestion Evoclic - Copyright 2005 - 2015 - Tous droits réservés Ce forum est destiné aux sapeurs pompiers et passionnés. 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Les forces de police, de gendarmerie et, le cas échéant, la police municipale ne sont, en effet, en mesure d’intervenir de façon permanente dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation qu’à la condition d’y avoir été autorisées par les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentantsArticle du Code de construction et de l’habitation..La définition de la chambre criminelleDepuis un arrêt rendu le 27 mai 2009, la chambre criminelle a, en effet, analysé les parties communes d’un immeuble comme étant un lieu privéCrim. 2 mai 2009, n° Celui-ci se définit comme l’endroit qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire »Crim. 28 nov. 2006, n° en est de même dans les parkings des programmes d’habitation dès lors que leur accès n’est pas libre, ainsi que dans les espaces privés extérieurs non librement accessibles de ces ensembles. Les forces de police devront être autorisées à y possibilité s’applique en matière de police administrative, qui a vocation à prévenir les éventuels troubles à l’ordre infractions à la loi pénaleEn matière de police judiciaire, c’est-à-dire lorsque la police est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, la situation se présente être en mesure d’intervenir dans les parties communes, espaces privés extérieurs et parkings des programmes d’habitation durant l’enquête préliminaire autorisée par le procureur, la police ou la gendarmerie doivent, si les lieux ne sont pas librement accessibles, y avoir été autorisées, par le propriétaire, l’exploitant, leur représentant, ou, le cas échéant, par un titulaire du droit de pénétrer dans les lieuxCrim. 23 oct. 2013, n° le cas, par exemple, si la police, durant cette enquête préliminaire, veut s’assurer de l’existence d’un trafic de stupéfiants dans un immeuble d’habitation. L’assentiment des personnes mentionnées ci-dessus n’est, toutefois, pas nécessaire au cas où le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance en ce police ou la gendarmerie pourront intervenir si elles agissent sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les autorisant à perquisitionner dans des lieux privés, qu’il s’agisse de parties communes ou de cas d’enquête de flagrance, l’autorité policière, en droit de prendre toute mesure appropriée, pourra pénétrer dans les parties communes sans avoir besoin d’une autorisation préalable.

code des pompiers pour entrer dans un immeuble