Pourrésumer, un procès aux Prud’hommes prend généralement entre 6 et 24 mois. Néanmoins les procédures devant les Conseils de Prud’hommes durent de plus en plus longtemps (par rapport à 2019 – 2020 ) en raison du retard accumulé lié à la crise sanitaire COVID-19. Les tribunaux sont de plus en plus encombrés. Certains conseils de Prud’hommes comme le CPH Ily'a de grandes chances de gagner car le choix de mon site a été fait en contractant les mots meet et chat, qui sont bien sûr, ds mots usuels mais un procès c'est vraiment pas terrible pour Letribunal d'Aix en provence condamne la Sté CECO au dépens de la première instance et d'appel. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. -31/12/2012 La Sté se pourvoi en cassation . Casse et annule la décision attaquée avec NavigationMenu prière puissante pour gagner un procès islam. by ; March 4, 2022 Calculindemnisation erreur médicale,interpréter le rapport d'expertise. Calcul indemnisation erreur médicale, interpréter le rapport d'expertise. Normalement, l' expert devra rendre son rapport dans le délai imparti par le Juge et mentionné dans l'Ordonnance de référé. Dans un certain nombre de cas, afin de mener des investigations Lesyndicat interjette appel de la décision du TGI. Ne trouvant pas quelles sont mes chances de réussite, pouvez vous me donner un pourcentage (même seulement un ordre de grandeur) des décisions des Cours d'Appel confirmant celles des TGI. Merci par avance cordialement Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter DIz3oEm. Qui peut saisir le médiateur En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes un usager parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur. Contacter le médiateur Depuis sa création en 1998, la médiation est organisée par le Code de l'Éducation article L. 23-10-1, et articles D. 222-37 à D. 222-42. À partir de 2016, une deuxième procédure est ouverte pour entrer en médiation dans le cadre de la justice du XXIe siècle loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 5 qui modifie le Code de justice administrative. Ces deux voies - Code de l'éducation et Code de justice administrative - répondent chacune à des règles propres ayant des effets différents Saisine du médiateur organisée par le Code de l'éducation Vous devez avoir effectué une première démarche demande d'explication ou contestation de la décision auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif. Saisine du médiateur en application de la loi Justice du XXIe siècle loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Attention vous devez recueillir l'accord préalable sur cette demande de médiation auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, votre saisine du médiateur interrompra les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif en cas d'échec de la médiation. Les médiateurs en académie Si vous contestez une décision prise par un établissement école, collège, lycée, université, etc. ou un service relevant d'une académie direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, etc. ; si vous êtes en litige avec un pair ou un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l'académie Le médiateur au niveau national Si vous contestez une décision prise par l'administration centrale du ministère DGRH, service des pensions, etc., le réseau des établissements français de l'étranger ou le service interacadémique des examens et concours SIEC, vous pouvez saisir la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par un formulaire en ligne par téléphone, courrier électronique ou courrier postal Que fait le médiateur ? L'étude du dossier s’il considère que l’affaire est recevable, il va se rapprocher de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution s’il considère que la réclamation n’est pas fondée, il va en informer le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée Les garanties offertes par le recours au médiateur Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration de la gratuité du recours de bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif de la rapidité de la réponse du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place Les cas où le médiateur n'intervient pas Le médiateur n'intervient pas Dans un litige entre personnes privées pour remettre en cause une décision de justice dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif Le médiateur ne peut pas non plus être sollicité pour obtenir des renseignements ou des conseils, par exemple sur le niveau d'un lycée ou sur l'intérêt d'une formation, y répondre ne relève pas de sa compétence. Vers un développement de la résolution amiable des conflits La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le régime de la médiation en matière administrative, donnant ainsi un nouvel élan à ce mode de résolution amiable des conflits. Le juge administratif, ou les parties d’un commun accord, peuvent décider de renvoyer vers le médiateur le règlement de litiges relevant jusqu’ici de la compétence du juge. Une expérimentation de médiation préalable obligatoire MPO a été mise en place en avril 2018 pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Elle est relative aux recours contentieux formés par les personnels à l’encontre de décisions administratives à leur égard. Elle concerne les académies d'Aix-Marseille, Montpellier et Clermont-Ferrand. Questions-réponses thématiques Examens et concours Les questions les plus fréquemment posées au médiateur à propos des examens et concours Je ne suis pas satisfait de la note obtenue à l'épreuve écrite de français du baccalauréat, qui me paraît très injuste. Je pense en effet avoir rendu une bonne copie. Vous serait-il possible de faire procéder à une nouvelle correction de ma copie ? Je ne comprends pas les notes qui m'ont été attribuées dans certaines épreuves. En effet elles ne correspondent pas du tout aux notes que j'ai obtenues pendant ma scolarité ni aux appréciations portées par mes professeurs, comme vous pouvez en juger en consultant mon livret scolaire, dont je vous adresse la copie. Je souhaiterais que vous interveniez afin que le jury accepte de revoir son jugement. Je suis très surpris par la note que j'ai obtenue à l'épreuve U1 du BTS de commerce international. En effet le jury semblait très satisfait de ma prestation et de mes réponses. Je me demande s'il ne s'agit pas d'une erreur et si la note portée sur mon relevé est bien celle que m'a attribuée le jury. Pouvez-vous intervenir afin qu'une vérification puisse être effectuée? Je viens de recevoir le relevé de mes notes et je constate qu'il m'a manqué seulement 6 centièmes de points pour être reçu j'ai obtenu en effet une moyenne de 9,94. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pu être "repêché" par le jury. Compte tenu du faible écart qui me sépare de la moyenne, pouvez-vous faire preuve d'indulgence à mon égard et m'accorder le diplôme ? Éléments de réponse à ces questions apportées par le médiateur Le cadre d'intervention du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans le domaine des examens et concours est limité par la réglementation. L'appréciation de la qualité des prestations fournies par les candidats à un examen ou à un concours relève de la compétence souveraine du jury. La détermination des critères de notation et les barèmes de notation relèvent de sa seule compétence. Il n'existe pas de procédure d'appel contre les décisions des jurys, dès lors que ceux-ci ont fonctionné de façon régulière. Il n'existe pas de procédure permettant d'obtenir une nouvelle correction des copies d'examen. Les décisions prises par les jurys ne peuvent être mises en cause quand bien même les notes délivrées apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa scolarité ou de sa formation. Le médiateur ne peut intervenir auprès d'un jury pour lui demander de revoir son jugement. Le médiateur peut uniquement intervenir dans le cas où une erreur dite "matérielle" a été commise par exemple une erreur dans la saisie des notes, une erreur à la suite d'une homonymie ou lorsque le fonctionnement du jury a été irrégulier. Pour un traitement efficace de la réclamation, la demande du candidat doit être accompagnée d'une photocopie du relevé de note, du livret scolaire, de la copie litigieuse si c'est le cas. La communication des copies Les candidats aux examens ont la possibilité, à l’issue des délibérations du jury, de consulter leurs copies corrigées. Ils doivent s’adresser au service organisateur de l’examen selon les modalités qu’il a arrêté demande par Internet pour le SIEC par exemple. Attention il est inutile d’adresser la demande au médiateur qui ne détient pas les copies d’examen. Pour l'examen du baccalauréat sauf pour les épreuves anticipées, du CAP, du BEP, certains centres d'examen ceux d'Île-de-France notamment tiennent à la disposition des candidats pour consultation sur place les copies durant trois jours suivant la proclamation des résultats. Le médiateur a sollicité une généralisation du dispositif mettant à disposition des candidats qui le souhaiteraient la consultation de la copie ou de la fiche d’appréciation dans le centre d’examen. Cela permettrait notamment de vérifier très rapidement l’absence d’erreur dans le report d’une note. S’agissant des appréciations données par un jury lors des épreuves pratiques et orales, le médiateur souhaite que la même possibilité de communication soit offerte aux candidats qui en font la demande. Pour ce qui est des concours, les copies ne comportent pas, la plupart du temps, d'annotations ou d'appréciations. Les jurys de concours ne sont pas tenus de formuler des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l'attribution d'une note chiffrée. Cette note peut être très inférieure à celles obtenues dans le cadre de la préparation, les candidats dans le cadre du concours étant classés les uns par rapport aux autres. En cas d’incompréhension de la note, le candidat peut demander à être reçu par le président du jury, démarche proposée par le médiateur. Il reste néanmoins une impossibilité "technique" s’agissant des concours comprenant un grand nombre de candidats. Attention au délai de communication les candidats à un examen ou à un concours disposent d'un an pour demander par écrit la communication de leurs copies. Après ce délai, les copies sont détruites. La suspicion de fraude à l’examen du baccalauréat Á chaque session de l’examen, des candidats sont surpris alors qu’ils commettent ce qui paraît être une fraude ou une tentative de fraude. Aucun certificat de réussite, ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés avant que la section disciplinaire de l’établissement d’enseignement supérieur compétente ait statué. Cette commission a jusqu’au 15 novembre de l’année au cours de laquelle s’est déroulée la session d’examen pour le faire. Se pose alors la question de la poursuite des études pour un candidat présumé innocent et qui ne possède aucun relevé de notes. En attendant que la juridiction se soit prononcée et en application du principe du respect de la présomption d’innocence, le candidat qui ne s’est pas vu délivrer son diplôme pour un tel motif peut néanmoins s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur. Cette inscription étant bien sûr conditionnelle, elle sera retirée si la section disciplinaire le déclare coupable de fraude ou si, au vu de son relevé de notes à l’examen, il n’obtenait pas le diplôme du baccalauréat. Les affectations et les mutations des personnels de l'éducation nationale Dans le cadre de la réglementation applicable l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et les dispositions prévues par les statuts particuliers propres à chaque corps de fonctionnaires, l'autorité compétente procède aux mouvements des personnels, après un examen particulier des candidatures, compte tenu des postes à pourvoir, et après consultation des commissions administratives paritaires compétentes. Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, qui s'appliquent aux mutations, sont les suivantes "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. [...] Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. [...]" Pour assurer une égalité de traitement entre les candidats à une première affectation, à une réintégration et entre les candidats à une mutation, l'administration définit, par note de service annuelle, des règles et des procédures comprenant notamment un calendrier fixant les dates butoir pour le dépôt des candidatures, pour la modification éventuelle des vœux, pour l'annulation des demandes, etc. un barème qui permet de départager les candidats, barème qui fournit des indications à l'autorité et à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement des décisions de mutations. Les questions les plus fréquemment posées au médiateur à propos des premières affectations et des demandes de mutations Obtenir des conseils pour déposer une demande de mutation Je souhaite demander l'année prochaine une mutation ; où trouver les renseignements nécessaires, qui contacter pour prendre conseil ? Une note de service fixe, chaque année, des modalités selon lesquelles le mouvement des personnels est organisé. Cette note de service peut être différente selon les corps de fonctionnaires concernés. Il revient donc aux intéressés de se renseigner auprès de leur service gestionnaire pour connaître les dispositions qui les concernent. Il est conseillé de prendre ces renseignements avant la fin de l'année civile précédent celle du mouvement auquel on veut participer. Le candidat à mutation doit être particulièrement vigilant lorsqu'il remplit sa demande s'attachant à respecter les dispositions de la note de service qui lui est applicable. Il ne doit pas se contenter de prendre conseil auprès de son entourage même professionnel qui peut, en toute bonne foi, lui fournir des indications erronées n'étant pas "spécialiste" en la matière et ne connaissant pas toujours sa situation administrative et familiale exacte. Il peut contacter les services de gestion départementaux, académiques ou ministériels en prenant soin de poser sa question de façon précise. Il peut enfin consulter la rubrique "concours, emplois, carrières" du site. Modifier ses vœux de mutation - Annuler sa demande de mutation Pour des raisons personnelles séparation de mon conjoint, je ne souhaite plus participer aux opérations du mouvement, jusqu'à quelle date puis-je demander l'annulation de ma demande de mutation et comment m'y prendre à qui envoyer le courrier, doit-il passer par la voie hiérarchique ? Une demande de modification de vœux ou d'annulation doit être adressée dans les délais impartis par la note de service qui précise les cas d'annulation pris en compte. Pour les mouvements nationaux, la demande doit être adressée au service organisateur du mouvement à l'administration centrale. Pour les mouvements académiques, la demande doit être adressée au service gestionnaire du rectorat. Pour les mouvements intra ou interdépartementaux d'enseignants du 1er degré, la demande doit être adressée aux services gestionnaires des directions des services départementaux de l'éducation nationale. L'intéressé doit veiller à rappeler dans son courrier les éléments permettant d'identifier son dossier nom, prénom, corps, discipline le cas échéant, etc. Passés les délais portés à la connaissance des candidats, par la note de service, sur le dépôt des candidatures, sur les modifications des vœux, sur l'annulation de la demande et sur la modification du barème, le principe d'égalité de traitement entre les candidats à une mutation empêche de prendre en considération toute demande de cette nature. Une démarche de l'intéressé, pour un réexamen de sa situation, ne peut pas alors aboutir favorablement. Dossier médical et mutation Je suis un personnel enseignant et je demande ma mutation pour des raisons médicales. Que dois-je faire ? Pour solliciter dans ce cadre une priorité de mutation, il faut faire valoir sa situation, en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ou celle de son conjoint ou de son enfant. Pour obtenir cette qualité, il convient d'entreprendre une démarche auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH. La grande majorité des maladies graves rentrent désormais dans le champ du handicap article D322-1 du code de la sécurité sociale. Un guide pratique sur les mutations qui contient des conseils en la matière a été mis en ligne sur le site. Il est rappelé, dans la note de service annuelle sur les mutations, que la bonification doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé. Mes parents âgés et malades ou un membre de ma famille handicapé ont absolument besoin de mon aide. Je demande donc une priorité pour obtenir une mutation dans l'académie où ils habitent. Pouvez-vous intervenir pour que cette situation particulière soit prise en compte par la direction générale des ressources humaines du ministère ? La situation médicale et/ou sociale des ascendants et plus largement de membres de la famille ne permet pas d'obtenir un traitement prioritaire de la demande. Le barème Je n'ai pas eu ma mutation cette année. Pourtant l'an dernier, mon barème me permettait de rentrer dans mon académie d'origine. Au vu de cette situation, mon conjoint est parti créer une entreprise dans cette académie et je ne peux pas le rejoindre. Ma demande de mutation peut-elle être réexaminée ? Les opérations de mutation sont annuelles. Les dispositions des notes de service sur le mouvement des personnels peuvent varier d'une année à l'autre pour tenir compte des besoins du service, des politiques mises en place, etc. Il faut donc prendre connaissance avec beaucoup d'attention de chaque note de service et formuler des vœux en fonction des dispositions de cette note et non au vu des résultats des mouvements précédents. Je me suis rendu compte, une fois les mutations prononcées, qu'une erreur avait été commise dans le calcul de mon barème. Je demande un réexamen de ma situation administrative. Une fois les mutations prononcées, il est trop tard pour demander une modification de son barème. Pour les mutations des personnels enseignants du premier et du second degré, les agents sont amenés à vérifier l'exactitude de leur barème après affichage de celui-ci sur le portail I-prof. Toutes les informations utiles se trouvent dans la note de service annuelle au paragraphe traitant du "contrôle et consultation des barèmes". Les postes offerts au mouvement Je ne comprends pas, j'ai un conjoint qui a une activité professionnelle, deux jeunes enfants et pourtant, en première affectation, je suis envoyé loin de mon domicile ce qui va me poser beaucoup de difficultés. Comment m'occuper de mes enfants, comment faire face aux frais que l'éloignement va générer location d'un appartement, transports, comment supporter la fatigue,etc., alors que je sais par ailleurs que, dans l'académie que j'ai sollicité, des postes sont vacants dans ma discipline et que des contractuels vont y être affectés. Lorsqu'il s'agit d'un recrutement faisant suite à un concours national, les personnels ainsi recrutés sont répartis de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire, les affectations et mutations devant répondre à l'intérêt du service. Pour cela les personnels doivent participer à la phase interacadémique pour rentrer dans une académie, puis à la phase intra pour être affecté sur un poste. Il n'y a pas d'adéquation entre les vœux formulés par les personnels en matière d'affectation et de mutation et les besoins en personnels. Les premières affectations en qualité de titulaires sont fréquemment prononcées en dehors des vœux d'affectation émis par les stagiaires. Après les opérations de mutation, des postes peuvent se révéler vacants mise en disponibilité, détachement, congé de longue maladie de l'agent qui occupait le poste. Chaque rectorat doit assurer le remplacement de ces agents. Il peut faire appel à des personnels appartenant à son académie ou à des contractuels si nécessaire. Les permutations des enseignants du premier degré Professeur des écoles, je ne comprends pas le fonctionnement des permutations, mes collègues d'autres départements sont favorisés, ils obtiennent, avec un barème plus faible que le mien, leur permutation. Pouvez-vous intervenir pour faire aboutir ma demande de permutation ? En application de la note de service annuelle publiée au Bulletin Officiel, les permutations s'effectuent à partir des voeux exprimés par tous les candidats en présence sur l'ensemble du territoire. Ces permutations ont pour objectif de réaliser un maximum de mutations, à condition d'aboutir à un total national équilibré entre les personnels quittants, et les personnels entrants, exerçant dans des départements différents. Ces mouvements sont donc le résultat de combinaisons triangulaires. Il n'y a pas de relation directe entre les départements de départ des uns et le département d'accueil obtenu par les autres. En fonction des possibilités, les candidats sont sélectionnés par rang de classement au plan national et, en deuxième lieu, par rang de classement au sein du département où ils sont affectés. Le candidat qui n'a pas obtenu satisfaction peut participer à la prochaine campagne de mutation en formulant le même premier voeu ce qui lui donnera une capitalisation de 5 points par année. Les rapprochements de conjoints Pouvez-vous intervenir auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère pour que je sois affecté à titre provisoire dans l'académie où ma famille est installée ? Je me verrais autrement contraint de donner ma démission. Certains enseignants saisissent le médiateur pour qu'il appuie leur demande d'affectation à titre provisoire. Une telle affectation n'est prononcée que dans des cas très particuliers et en nombre très limité, elle contrevient à une bonne gestion des ressources humaines et n'apporte une aide qu'à court terme. Elle n'est prononcée que pour la durée de l'année scolaire, oblige son bénéficiaire à participer aux opérations du mouvement au titre de la rentrée scolaire suivante sans aucune certitude sur son affectation à venir. Elle ne permet pas d'obtenir le remboursement des frais de changement de résidence. Certains personnels confrontés à une situation difficile, du fait de leur demande de mutation qui n'a pas abouti, mentionnent qu'ils vont donner leur démission. Il faut savoir qu'une fois la démission accordée par l'administration, celle-ci est irrévocable. Ceux qui l'ont donnée dans un moment de découragement peuvent ensuite le regretter. Des solutions temporaires existent disponibilité pour suivre son conjoint, pour élever ses enfants par exemple. Des renseignements peuvent être obtenus auprès des services de gestion. Mon conjoint est fonctionnaire, puis-je bénéficier de la loi Roustan afin d'obtenir une affectation dans le département où il exerce ses fonctions ? L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée qui s'est substitué à ce texte poursuit le même objectif de rapprochement de fonctionnaires qui sont séparés de leur conjoint mais ne fait pas de différence selon que le conjoint est ou non fonctionnaire. Il y a quelques années, il était possible de demander une mutation simultanée avec une autre personne qui était fonctionnaire à l'éducation nationale professeur des écoles, personnel administratif. Cela n'apparaît plus possible dans les notes de service. Comment faire pour muter ensemble ? Aucune disposition réglementaire ne prévoit la mutation conjointe de deux fonctionnaires appartenant à des corps différents. La mutation simultanée est une règle de gestion propre aux agents appartenant aux corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré dont les demandes relèvent des mêmes règles de traitement. Les agents qui souhaitent muter ensemble doivent donc apprécier, au regard des règles qui régissent les mouvements auxquels ils participent, les risques d'une séparation auxquels ils s'exposent au cas où ils n'obtiendraient pas satisfaction. L'aide à la mutation pour les agents au profil de poste peu répandu Enseignant dans une discipline où les postes sont supprimés, je ne vais pas avoir de service à la prochaine rentrée et, de plus, je n'arrive pas à faire aboutir ma demande, formulée depuis des années, de rapprochement de conjoint dans une académie. Pouvez-vous m'aider à faire aboutir ma demande ? Détenant un diplôme dans une autre discipline puis-je, pour obtenir ma mutation, changer de discipline, que dois-je alors faire ? Le changement de discipline doit être sollicité auprès du recteur. En effet, il peut s'intégrer dans un plan de reconversion. Ce n'est qu'à l'issue d'une procédure validée par les corps d'inspection que le changement de discipline sera validé au niveau ministériel rendant alors possible la participation au mouvement dans la nouvelle discipline. Personnel de la filière ITRF, mon conjoint a été muté depuis trois ans maintenant et ma demande de mutation n'aboutit pas. Auprès de qui obtenir de l'aide ? Chaque établissement d'enseignement supérieur procède à la sélection des agents dont le profil correspond aux besoins spécifiques de l'établissement. Il n'y a pas de listes nationales des emplois vacants d'ITRF. L'intéressé doit donc lui-même rechercher un poste auprès des établissements de la zone convoitée. Il peut demander conseil auprès des services ministériels compétents s'il rencontre une difficulté particulière. Le chanteur Calogero, au Zénith de Paris le 4 mai 2015 E. SADAKA/SIPA. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la décision du tribunal qui condamnait Calogero pour contrefaçon. En cause ? Un de ses plus grands succès, "Si seulement je pouvais lui manquer", paru sur l'album "3". La cour a expliqué qu'effectivement, ce morceau comportait de fortes similitudes avec "Les Chansons d'artistes", composée par Laurent Feriol. Ces affaires, des combats d'experts Cela se joue essentiellement au niveau du refrain, puisque le tribunal avait estimé que les refrains des deux morceaux avaient "63% de notes communes", mais seulement 15% sur toute la longueur des titres. Dans ce genre de dossier, il ne s'agit généralement que d'un combat d'experts. Les juges – qui ne sont pas musicologues – vont adopter la position de l'expert qui leur semble la plus proche de ce qu'eux-mêmes ressentent à l'écoute des morceaux qui leurs sont présentés. Ces pourcentages, qui peuvent paraître surprenants, proviennent certainement d'un des rapports produits par les parties. Dans une procédure classique chacun communique son rapport amiable, et si le tribunal n'est pas suffisamment éclairé, il peut désigner lui-même un expert. Dans les faits, ce spécialiste met en miroir les mesures litigieuses au sein des deux morceaux et relève les notes identiques, ainsi que l'ordre dans lequel elles arrivent. À cela s'ajoute, dans ce dossier, le fait que le plaignant – Laurent Feriol – a apporté la preuve de l'antériorité de son œuvre à celle de Calogero, en présentant la date de dépôt du morceau à la Sacem. Vers un accord ? Quant à la prétendue banalité de l'attaque des deux chansons – qui est une défense habituelle dans ce type d'affaire –, elle n'a pas été retenue par le tribunal, pas plus que par la cour. En effet, si les 15% de ressemblances portaient sur des éléments non originaux au sens de la loi, la protection par le droit d'auteur ne pouvait être accordée, et donc la contrefaçon non constituée. Pour le moment, Calogero est donc condamné à verser un montant plafonné de euros au plaignant. Ce montant sera complété à la suite de l'expertise qui doit reprendre au tribunal de grande instance. Seulement, pour éviter que l'addition ne soit trop salée, les parties se rapprochent généralement avant cette phase d'expertise. La personne condamnée propose une somme forfaitaire, certes inférieure à ce qu'elle aurait pu être si l'expertise était allée à son terme, mais qui a l'avantage d'être versée rapidement. On le dit souvent, mieux vaut un mauvais accord qu'un long procès. Par la suite, il y a de fortes chances que la chanson de Calogero soit créditée avec le nom du plaignant, et que celui-ci perçoive une quote-part des droits via la Sacem, en vue des futures exploitations de cette chanson. PHOTOS. Les plus gros tubes soupçonnés de plagiat

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